Tutelle : définition et comment mettre une personne sous tutelle ?

Qu’est-ce que la tutelle ?

Régie par les articles 440 à 476 du code civil, c’est la mesure judiciaire en France qui possède le plus haut niveau de protection d’un individu majeur ou mineur. En effet, ses conséquences sont plus importantes que la curatelle ou la sauvegarde de justice.

A qui s’adresse-t-elle ?

Elle s’adresse à tous les publics à partir du moment où il y a un besoin de représentation dans les actes de la vie quotidienne. Cela peut donc concerner des personnes qui vivent :

• Une dégradation de leurs facultés mentales ;
• Une perte d’autonomie due à l’âge ;
• Un handicap physique.

Même si des mineurs peuvent être placés sous tutelle, cela concerne généralement les personnes âgées.

Pourquoi la mettre en place ?

Tout simplement car elle sert à veiller sur les intérêts physiques et patrimoniaux de la personne protégée. Avec ses missions d’assistance et de représentation dans les actes de la vie courante, le tuteur permet d’éviter :

• Que le majeur se mette en danger ou soit un danger pour les autres en raison de la dégradation de ses capacités ;
• Tout préjudice lié à une erreur de gestion dans son patrimoine financier ou immobilier ;
• Un abus de faiblesse.

Qui est le tuteur ?

Le tuteur est en priorité désigné par le Juge des contentieux de la protection (ex Juge des tutelles) parmi les membres de la famille. Si cela n’est pas possible, c’est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou MJPM (dénomination utilisée depuis la Loi du la loi du 5 mars 2007. Il était auparavant appelé délégué à la tutelle) qui est nommé. D’ailleurs le Juge peut aussi désigner deux tuteurs dont l’un a une mission de protection de la personne (conclusion d’un PACS par exemple) et l’autre une mission de protection de son patrimoine (pour déclarer ses revenus aux impôts par exemple).

Tout comme il existe un rôle de subrogé curateur dans le cas de la curatelle, le Juge peut désigner un subrogé tuteur dont le rôle est de contrôler les actes du tuteur dans le cadre de sa mission auprès de la personne protégée.

Enfin, le tuteur est dans l’obligation de rendre régulièrement des comptes au Juge. D’ailleurs, il doit lui remettre chaque année un rapport de gestion des comptes, accompagné d’un inventaire des biens du majeur le cas échéant.

Comment placer quelqu’un sous tutelle ?

Retrouvez ici toutes les étapes à accomplir pour ouvrir un dossier concernant cette mesure de protection juridique.

Le demandeur

La personne qui réalise la demande d’ouverture du dossier auprès du Juge peut être :

• Le majeur lui-même ;
• Un tiers de son entourage (famille, conjoint, ami très proche…) ;
• Un professionnel comme un curateur ou un tuteur ;
• Un magistrat comme le Procureur de la république.

Le dossier d’ouverture de la procédure

Il est à adresser au Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne concernée et doit contenir :

• Une copie intégrale de son acte de naissance (elle doit avoir moins de 3 mois) ;
• Une copie de sa pièce d’identité et celle de la personne à l’origine de la demande, si besoin ;
• Un certificat médical circonstancié qui est réalisé par un médecin inscrit sur la liste fournie par le Procureur de la république. Il coûte 192 euros et est à la charge de la personne protégée, sauf si le Juge en décide autrement ;
• Un formulaire Cerfa 15891 dûment rempli.

En complément, il faut aussi joindre un courrier résumant les faits qui expriment le besoin de mise sous tutelle, ainsi qu’un justificatif du lien de parenté entre le demandeur et l’individu concerné par la requête (copie du livret de famille, du contrat de mariage…).

Et, si un membre de la famille désire devenir le tuteur, il doit envoyer :

• Une copie de sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile ;
• Un courrier des autres membres de la famille acceptant son rôle.

Enfin, si une vente immobilière est en prévision, il faut faire parvenir au Juge au moins deux avis de valeur du bien concerné.

L’audition

Avant de prononcer sa décision, le Juge procède à l’audition du demandeur et de l’individu majeur, si celui-ci est dans la capacité d’être entendu. Sinon, le magistrat s’appuiera sur le certificat médical circonstancié pour indiquer qu’il n’a pas pu procéder à son audition. La personne auditionnée peut être accompagnée de son avocat ou d’un membre de sa famille, si le Juge a donné son accord pour ce dernier choix.

Si le placement sous tutelle est urgent, le Juge est en mesure de prononcer une sauvegarde de justice en attendant le jugement final.

La nomination du tuteur

Comme indiqué précédemment, le Juge désigne un ou plusieurs tuteurs. Il est idéalement choisi dans l’entourage proche de la personne protégée, cela peut être un membre de sa famille par exemple.

Il a donc pour rôle de réaliser les actes d’administration, comme l’ouverture d’un contrat d’assurance, alors que les actes de disposition, comme la vente d’un appartement, sont passés par le Juge.

Quand prend fin une tutelle ?

La durée de la procédure est déterminée par le Juge et ajustée à tout moment si besoin. En tout état de cause, elle ne peut être supérieure à :

• 5 ans ;
• Ou 10 ans si la dégradation des capacités de la personne protégée est irréversible. Il a la possibilité de renouveler cette période une fois, sans que cela excède 20 ans.

La fin d’une tutelle peut être obtenue :

• Sur demande du Juge, de la personne protégée ou d’un membre de sa famille ;
• A l’échéance de la durée fixée ;
• Si elle est remplacée par une autre mesure de protection comme la curatelle ;
• Au décès du majeur.

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