Sauvegarde de justice : tout savoir sur cette mesure de protection

Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

Elle est réglementée par les articles 433 à 439 du Code civil. C’est une mesure de protection judiciaire, donc déclarée par un Juge ou un magistrat dans le cas d’une sauvegarde médicale que nous verrons un peu plus loin, qui a pour objectif de permettre à un mandataire de réaliser des actes de la vie courante pour la personne qu’il représente. Cette personne est un majeur qui peut rencontrer :

• Un handicap physique ou des troubles psychologiques ponctuels, liés à une maladie ;
• Une perte d’autonomie due à son âge ;
• Une dégradation de ses capacités physiques ou mentales l’empêchant d’exprimer ce qu’il souhaite.

A noter que la sauvegarde de justice, contrairement à la curatelle ou à la tutelle, est une procédure temporaire. En effet, elle est limitée à 1 an et est renouvelable une seule fois. Par conséquent, elle ne peut pas s’étendre au-delà de 2 ans.

Comme indiqué précédemment, il faut bien la différencier de la sauvegarde de justice médicale, régie par l’article 434 du Code civil et l’article L3211-6 du Code de la santé publique. Ici, ce n’est pas le Juge des contentieux de la protection (ancien Juge des tutelles) qui ordonne le placement mais le Procureur de la république sur demande du médecin traitant de la personne à protéger. Elle est aussi mise en place pour 1 an, renouvelable une fois à la demande du médecin.

Comment lancer la procédure ?

Tout comme la tutelle et la curatelle, elle peut être déclenchée à l’initiative :

• De l’individu majeur lui-même ;
• D’un tiers comme son conjoint, un membre de sa famille ou d’une personne très proche ;
• D’un professionnel comme un curateur ou un tuteur, un médecin, un directeur d’une structure de santé…

Pour ouvrir un dossier, il faut s’adresser au Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire situé à proximité du domicile de l’individu à protéger, en lui communiquant les éléments suivants :

• Une copie d’une pièce d’identité du majeur à protéger, accompagnée d’une copie de celle de la personne à l’origine de la demande, le cas échéant ;
• Une copie intégrale de l’acte de naissance du majeur, ayant moins de 3 mois ;
• Un certificat médical circonstancié. C’est un document qui doit accompagner tout dossier d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice). Il coûte 192 euros (à la charge de l’individu majeur, sauf avis contraire du Juge) et est obtenu auprès de tout médecin inscrit sur la liste du Procureur de la république ;
• Un formulaire Cerfa n° 15891 dûment complété.

Hormis dans les cas où le majeur ne peut être entendu par le Juge (si cela peut altérer sa santé ou s’il n’est pas en mesure d’exprimer sa propre volonté), ce dernier procède à une audition avant de décider de lancer la procédure. Au cours de cet entretien, la personne à protéger peut être accompagnée par son avocat ou toute autre personne de son choix, à condition que le Juge ait donné son accord.

Enfin, dans certains cas où le Juge estime que le majeur a besoin d’une assistance dans certains actes comme par exemple la vente d’une maison, il peut désigner un mandataire qui est choisi en priorité dans l’entourage proche comme la famille. Ce mandataire a pour rôle de représenter et d’assister le majeur pour certains actes et rendre des comptes au Juge dans le cadre de la procédure de sauvegarde de justice.

Dans tous les cas, pour en savoir plus sur cette mesure ou sur la curatelle et la tutelle, le Gouvernement a mis en place un numéro où il est possible d’obtenir de nombreux renseignements : le 3939.

Quelle est la différence entre les mesures de protection judiciaire ?

En France, il existe 3 procédures judiciaires visant à protéger les personnes vulnérables :

• La tutelle qui est le niveau le plus élevé où le tuteur assiste et représente le majeur protégé dans tous les actes (gestion des biens, administration…) ;
• La curatelle qui présente un niveau intermédiaire où le majeur est assisté de son curateur uniquement dans certains actes comme la conclusion d’un emprunt. A noter qu’il en existe plusieurs types : la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée ;
• La sauvegarde de justice où la personne protégée conserve une certaine liberté dans les actes de la vie courante mais peut être assistée par un mandataire pour d’autres ayant une grande importance.

Enfin, il existe une dernière mesure, plus simple à mettre en place que celles citées ci-dessus car il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire. Il s’agit de l’habilitation familiale.

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Dans de nombreux cas où une mesure de protection judiciaire est prononcée, comme une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice, la personne qui représente le majeur (tuteur, curateur ou mandataire) fait appel au service de téléassistance senior de Filien ADMR. Il permet de sécuriser la personne et de rassurer son entourage en lui faisant parvenir de l’aide à son domicile ou en extérieur grâce au centre d’assistance Filien ADMR disponible 24h/24 et 7j/7.

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