Il y a en France de nombreuses mesures de protection juridique à destination des personnes fragilisées. Cela va de la sauvegarde de justice à la tutelle, en passant par la curatelle qui se décline elle-même sous trois formes : simple, aménagée et renforcée. Le Juge désigne alors un mandataire, un curateur ou un tuteur pour la gestion du patrimoine et l’accompagnement de la personne protégée dans la réalisation des actes de la vie quotidienne.
Notre guide revient sur la tutelle et plus particulièrement sur la question : que deviennent les biens d’une personne décédée sous tutelle ? Frais d’enterrement et modalités de succession, nous revenons sur tout ce que vous devez savoir. En plus, nous vous présenterons la téléassistance de Filien ADMR, un service qui permet de veiller à la sécurité à domicile 24h/24 d’une personne fragile.
L’organisation des obsèques
Avant de répondre à la question « Que deviennent les biens d’une personne sous tutelle ? », nous attirons votre attention sur l’organisation de l’enterrement dans un premier temps et tous les frais qui y sont associés. Qui doit les prendre en charge ?
La personne protégée a une famille
Dans ce cas, ce sont le ou les membres de la famille qui ont la responsabilité de l’organisation de l’enterrement et du règlement des frais d’obsèques. Et ce, même s’ils refusent la succession.
La personne protégée n’a pas de famille
Puisque la tutelle, comme la curatelle et toutes les autres mesures de protection juridique prennent fin au décès du majeur, la responsabilité des obsèques ne revient pas systématiquement au tuteur. Néanmoins, il peut s’en charger sur demande du Juge. Celui-ci peut aussi l’attribuer à une autre personne de confiance, dans l’entourage proche du défunt.
D’ailleurs, il peut anticiper les démarches en faisant souscrire au majeur un contrat d’assurance obsèques (à ne pas confondre avec un contrat d’assurance décès qui ne peut être souscrit selon la règle du « votum mortis » régie par l’article L132-3 du Code des assurances) pour lequel l’autorisation du Juge n’est pas requise. Le capital versé sert alors à couvrir les frais d’obsèques. A l’issue des funérailles, la question pour savoir ce que deviennent les biens d’une personne sous tutelle se posera alors. Nous y répondrons ci-dessous.
La famille ou le majeur n’a pas les moyens de régler les funérailles
Lorsque la famille est indigente, en l’absence de famille ou lorsque le majeur n’a pas les moyens de régler ses obsèques, c’est la commune dans laquelle il résidait qui doit s’en charger. Celle-ci privilégie l’inhumation, à moins que la personne ait exprimé sa volonté pour la crémation avant son décès.
Les modalités de succession d’une personne protégée par une tutelle
Comme indiqué précédemment, la tutelle prend fin au décès du majeur. C’est aussi à ce moment que le tuteur doit informer le Juge pour que sa mission dans le cadre de la gestion du patrimoine et de la représentation dans les actes de la vie courante prenne fin. Lorsque le majeur a établi un testament avant d’être placé sous une mesure de protection, il reste valable. Il est d’ailleurs possible qu’il le modifie, à condition qu’il est reçu l’autorisation du Juge. Il existe donc trois cas distincts concernant la succession.
La personne protégée a des héritiers
Ici, le tuteur doit établir les comptes clôturés et éventuellement d’un inventaire des biens dans les 3 mois maximum après la date du décès. Ces documents sont transmis aux héritiers ou au notaire chargé de la succession le cas échéant.
Les héritiers ont un délai de 5 ans pour contester la succession auprès d’un Juge du tribunal judiciaire. C’est pourquoi il est important pour le tuteur de tout conserver pendant cette période.
L’un des héritiers est le tuteur
Voici les deux cas à connaître pour savoir ce que deviennent les biens d’une personne décédée sous tutelle lorsque l’un des héritiers est le tuteur. Il arrive assez fréquemment que le défunt désigne son tuteur comme héritier. Mais attention, tous les héritiers ne peuvent pas être bénéficiaires de la succession :
- S’il fait partie de la famille, alors il est en droit de recevoir l’héritage ;
- Si c’est un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs), la succession lui est interdite.
La personne protégée n’a pas d’héritier
En l’absence d’héritier, le tuteur doit alors en informer le Domaine, un service de l’Etat chargé des successions vacantes. Celui-ci agira donc en qualité de curateur afin de procéder à la gestion des actifs du défunt. Ensuite, il procède à un inventaire des biens, à leur vente et au remboursement des éventuelles dettes du majeur.
Plus de tranquillité à domicile avec la téléassistance de l’ADMR
Nous espérons que notre guide pour savoir ce que deviennent les biens d’une personne sous tutelle vous a été utile. En complément, nous vous présentons le service de téléassistance senior proposé par Filien, la téléassistance de l’ADMR. C’est un système qui permet de sécuriser toute personne fragilisée par l’âge, la maladie ou le handicap à son domicile. Muni d’un bip à porter en médaillon ou en bracelet, l’utilisateur déclenche un appel d’alerte à n’importe quel moment de la journée pour être mis en relation avec le centre d’assistance 24h/24 de Filien ADMR. Là, un professionnel analyse rapidement la situation pour faire intervenir les secours adaptés.
Pour en savoir plus sur les différentes solutions de téléassistance de Filien ADMR et connaître les aides associées, n’hésitez pas à contacter ses conseillers.
Contactez-nousQui s’occupe de l’enterrement d’une personne sous tutelle ?
La mesure de protection juridique prend fin au décès de la personne protégée. La question du règlement de ses obsèques se pose alors. Ceux-ci seront à la charge de :
- La famille si le majeur en a une ;
- Le tuteur ou toute autre personne de confiance désignée par le Juge si le majeur n’a pas de famille ;
- La commune si le majeur ou sa famille sont indigents.
Qui sont les héritiers des biens au décès d’une personne sous tutelle ?
Lorsqu’un majeur établit un testament avant sa mise sous tutelle, celui-ci reste valable. D’ailleurs, il peut toujours le modifier à condition d’obtenir l’autorisation du Juge. A son décès, la mission du tuteur prend fin et la succession revient :
- Aux héritiers ;
- Au tuteur s’il fait partie des héritiers, à condition qu’il ne soit pas un professionnel ;
- Au Domaine en l’absence d’héritier.