L’aide au logement pour personne handicapée le guide

L’aide pour accéder à la propriété en tant que personne handicapée

Pour aider les personnes en situation de handicap à avoir accès à la propriété, les pouvoirs publics français proposent différentes aides financières (directes et indirectes). Comme pour tous les autres types d’aides pour personne handicapée, nous vous invitons à aller faire une simulation de vos droits sur le site service-public.fr afin de vous assurer des aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Le prêt à taux zéro pour personne handicapée

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé que l’État accorde à certains individus (handicapés ou non) sous conditions de ressources. Il faut également ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux dernières années précédant le prêt en question.

La particularité de ce qu’on appelle communément le “prêt à taux zéro pour personne handicapée” est qu’il permet à cette catégorie d’individus de bénéficier du prêt aidé même si la personne a été propriétaire durant les deux dernières années. Pour cela, il faut que l’individu possède une carte d’invalidité, soit dans l’incapacité d’exercer un travail et/ou bénéficie de l’AAH (Allocation Adultes Handicapés) ou de l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé).

Le montant total du prêt à taux zéro dépend de la zone géographique du logement à financer, mais aussi du nombre de personnes qui composent le foyer. Plafonné à 40 % du montant total de l’investissement, il ne peut à lui seul financer la totalité de l’achat immobilier. C’est pourquoi la personne handicapée qui souhaite accéder à la propriété a tout intérêt à passer en revue d’autres aides financières au logement, en plus de son apport personnel.

La convention AERAS

Les personnes handicapées, âgées ou malades font bien souvent face à des difficultés pour accéder à la propriété. En effet, assurer le paiement d’un crédit immobilier n’est pas simple quand on ne peut pas travailler ou qu’on fait face à un degré d’invalidité important. Cela explique pourquoi certaines compagnies d’assurance limitent les garanties offertes, majorent leurs tarifs ou refusent même de s’engager auprès de ces personnes fragiles.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a justement été créée pour lutter contre ce phénomène et aider les personnes vulnérables souhaitant devenir propriétaires de leur logement. Elle a été signée par l’État, les banques, les compagnies d’assurance et de nombreuses associations.

Concrètement, la convention AREAS peut intervenir dans les cas suivants :

• Exiger le réexamen automatique d’une demande de prêt par un service médical spécialisé.
• Transmettre le dossier à un autre niveau d’examen en cas de nouveau refus (si le montant du prêt est inférieur à 320 000 euros et que l’âge du demandeur est inférieur à 70 ans).
• Faire en sorte que la compagnie bancaire recherche des solutions alternatives en cas de refus définitif : cautions, hypothèques, etc.

L’accès prioritaire aux logements sociaux

Bien que ce ne soit là aussi pas une aide financière à proprement parler, l’accès facilité au logement social fait partie des points à prendre en compte le cas échéant. Si une personne reconnue comme handicapée fait une demande de logement d’habitation à logement modéré (HLM), elle est reconnue comme demandeur prioritaire. Cela fonctionne aussi dans le cas où la personne a à sa charge une personne handicapée.

L’aide à l'aménagement du logement pour handicapé

Certaines aides au logement pour handicapés prennent la forme d’allocations destinées à aménager l’habitat aux contraintes du handicap. Au même titre que l’aide à l’aménagement du logement pour senior, il s’agit d’un ensemble de dispositifs visant à rendre la vie plus agréable pour les personnes vulnérables. L’objectif principal est de renforcer la sécurité à domicile. L’autre objectif de ce type d’aides au logement pour personnes handicapées est de favoriser autant que possible leur maintien à domicile.

L’aide de l’Anah pour l’adaptation du logement d’une personne handicapée

L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) accompagne les individus handicapés propriétaires dans l’aménagement de leur logement. Elle peut financer jusqu’à 50 % d’un projet de travaux réalisé dans le but de rendre l’habitation plus accessible.

Cette aide peut par exemple servir à payer une partie des frais engendrés par l’agrandissement d’une porte, la construction d’une rampe d’escalier ou encore l’installation d’une douche adaptée aux personnes âgées et handicapées.

Sous condition de ressources, cette prise en charge financière de l’Anah s’applique uniquement si la personne est propriétaire du logement. Ce dernier doit avoir au moins 15 ans au moment de la demande d’aide. La personne handicapée, quant à elle, ne doit pas bénéficier d’un prêt à taux zéro immobilier depuis plus de 5 ans. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à contacter directement l’Anah.

La Majoration Vie Autonome (MVA)

La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) est une allocation financière qui sert aux personnes handicapées à faire face aux frais courants liés à l’entretien d’un logement. Cela peut aussi concerner l’aménagement de l’habitat au handicap.

Pour bénéficier de la MVA, il faut déjà percevoir l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Il faut avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 % et ne pas percevoir de salaire. Enfin, il faut vivre dans une habitation indépendante (et non dans une maison médicalisée par exemple). Son montant s’élève à 104,77 euros par mois.

Le Prêt pour l’Amélioration de l’Habitat (PAH)

La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) peut elle aussi fournir une aide au logement pour personnes handicapées. C’est le cas avec le Prêt pour l’Amélioration de l’Habitat (PAH). Comme les deux autres aides au logement précédentes, cette aide sert à financer des travaux d’accessibilité pour les personnes atteintes d’un handicap.

Le PAH prend la forme d’un prêt, dont le montant ne peut excéder 80 % des frais engagés lors des travaux. Le tout est plafonné à 1 067,14 euros. Ce prêt doit être remboursé sous 3 ans maximum, avec un taux d’intérêt de 1 % maximum.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide créée pour financer les solutions relatives à la perte d’autonomie. Cette allocation porte sur des interventions de nature technique (travaux d’aménagement du logement), humaine (emploi d’une aide à domicile), ou encore logistique (déménagement de la personne handicapée).

C’est à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qu’il faut s’adresser pour obtenir la PCH. Elle est sans condition de ressources : son montant est calculé en fonction des ressources de l’individu, de son degré d’autonomie et de son âge. À titre informatif, le taux de prise en charge de la PCH se situe entre 80 et 100 % des frais engendrés.

L’aide pour les travaux d’aménagement du logement versée par les caisses de retraite

À condition d’être retraité du régime général, il est possible d’obtenir une aide de la part de sa caisse de retraite afin de financer des travaux d’amélioration ou d’adaptation du logement dans le but de prévenir la perte d’autonomie. Les travaux réalisés doivent nécessairement concerner la résidence principale de la personne âgée ou handicapée.

Pour bénéficier d’une telle aide financière, il faut constituer un dossier et l’envoyer au centre départemental PACT (Protection, Amélioration, Conservation et Transformation de l’habitat). Notez que cette aide n’est pas attribuée si la personne bénéficie déjà de l’APA ou de la PCH.