Aide financière pour handicapé notre guide

Aide financière pour handicapé tour d’horizon des différentes allocations

Afin d’aider les personnes en situation de handicap, les pouvoirs publics français proposent un panel d’allocations financières adaptées à la situation de la personne concernée. Si vous voulez vous assurer que vous puissiez bénéficier ou non d’une aide en particulier, n’hésitez pas à faire une simulation de vos droits sur le site service-public.fr.

Note importante : la notion d’invalidité n’est pas synonyme de handicap stricto sensu. En effet, l’invalidité s’applique uniquement d’un point de vue professionnel. Elle est caractérisée par une incapacité permanente qui réduit la faculté de travail de la personne d’au minimum 2/3. Ainsi, les personnes handicapées peuvent prétendre aux aides financières pour handicapés, ainsi qu’aux dispositifs pour les personnes reconnues comme invalides (professionnellement donc) ou aux aides prévues pour les travailleurs handicapés.

Au-delà des conseils qui peuvent vous être apportés par une association pour personnes handicapées, nous vous résumons les principales aides financières pour handicapé actuellement disponibles.

Les conditions d’éligibilité et démarches à suivre pour obtenir ces aides

Afin de vous accompagner au mieux dans la constitution de votre dossier, vous trouverez ci-dessous les prérequis à réunir pour chacune des aides financières pour personnes handicapées listées précédemment.

Critères d’attribution et démarches pour l’AAH

Pour bénéficier de cette aide financière pour personne handicapée, il faut :

• Avoir un taux d’incapacité reconnu par la MDPH d’au moins 80 % ou compris entre 50 % et 79 % si la personne a une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
• Être âgé d’au moins 20 ans (ou 16 ans si l’on n’est plus à la charge des parents pour les prestations familiales) ;
• Résider de façon stable et régulière en France;
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la CAF ou la MSA

L’AAH est obtenue auprès de la MDPH en constituant un dossier qui comprend :

• un formulaire de demande (Cerfa n°15692*01),
• un certificat médical de moins de 6 mois,
• une copie de la pièce d’identité,
• un justificatif de domicile,
• une attestation de jugement en protection juridique si le demandeur est sous tutelle ou curatelle.

Dès que le dossier est reçu par la MDPH, il est enregistré. Puis une évaluation est effectuée par la CDAPH. Celle-ci peut durer jusqu’à 4 mois.

Enfin, le demandeur reçoit un courrier l’informant de la décision sous 4 semaines. Si l’AAH est accordée, la MDPH envoie une copie de la décision à la CAF ou la MSA qui s’occupe du versement de l’aide.

Critères d’attribution et démarches pour la PCH

Pour prétendre à la PCH, il faut :

• Avoir moins de 60 ans au moment de la première demande (sauf exceptions) ;
• Avoir une perte d’autonomie qui entraîne une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle du quotidien ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles (inscrites dans le référentiel de la PCH : mobilité, entretien personnel, communication, etc.) ;
• Résider de manière stable et régulière en France.

Les démarches à effectuer sont sensiblement les mêmes que l’AAH, à savoir :

• Le dépôt d’un dossier à la MDPH, contenant : le formulaire Cerfa n°15692*01, un certificat médical de moins de 6 mois, une copie de la pièce d’identité, un justificatif de domicile et une attestation de jugement en protection juridique si besoin ;
• Une évaluation est réalisée par la CDAPH sous 4 mois ;
• La MDPH informe le demandeur de la décision et l’organisme financeur. Dans le cas de la PCH, c’est le Conseil départemental.

Néanmoins, il est toujours conseillé de se rapprocher du Conseil départemental pour s’assurer que le Pôle solidarités a bien reçu la demande de versement de cette aide financière pour personne handicapée.

Critères d’attribution et démarches pour la pension d’invalidité

Les conditions pour se voir attribuer cette pension sont les suivantes :

• Être assuré auprès de la Sécurité sociale depuis au moins 1 an et avoir cotisé ou avoir travaillé un minimum d’heures ;
• Avoir une capacité de travail réduite d’au moins 2/3 suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle ;
• Avoir un salaire qui ne dépasse pas un tiers (33 %) de la rémunération habituelle des travailleurs avec le même profil professionnel exerçant dans la région ;
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (sinon la pension est convertie en pension de retraite pour inaptitude).

Si votre caisse de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) ne vous propose pas automatiquement cette aide financière pour personne handicapée, voici les démarches à suivre pour la percevoir :

• Dépôt d’un dossier auprès de l’organisme dont vous dépendez avec : un formulaire Cerfa n°11174*05, le dernier avis d’impôt sur le revenu, une copie de la pièce d’identité et la notification de tout organisme vous versant une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, une pension d’invalidité d’un autre régime, une pension militaire ou au titre de victime civile de la guerre ;
• L’organisme de Sécurité sociale statue sous un délai de 2 mois et attribue la pension selon 3 catégories :
  • 1^ère catégorie : personne apte à travailler avec une réduction de ses capacités ;
  • 2^ème catégorie : incapable d’exercer une activité professionnelle ;
  • 3^ème catégorie : nécessite l’assistance d’une tierce personne
• Une fois accordée c’est la CPAM ou la MSA qui verse directement l’allocation.

Sources référentes :
Toutes les aides financières pour le handicap : handicap.gouv.fr
Droits, aides et démarches des personnes handicapées : monparcourshandicap.gouv.fr
CAF – Handicap : caf.fr
Aides pour les personnes handicapées vieillissantes : pour-les-personnes-agees.gouv.fr