Les dépliants FILIEN ADMR
Afin de présenter les services de téléassistance Filien ADMR à vos proches vous pouvez télécharger et imprimer les versions PDF ou recevoir les dépliants chez vous en version papier
A téléchargerCongé de solidarité familiale le guide pour tout savoir
Accompagner un proche en fin de vie est une épreuve qui demande parfois une grande disponibilité. Pour permettre aux salariés de se consacrer pleinement à cet accompagnement, le congé de solidarité familiale offre la possibilité de suspendre ou d’aménager son activité professionnelle. Quelles sont les conditions d’éligibilité, la durée de ce congé, son renouvellement et les aides disponibles ? Découvrez toutes les informations essentielles pour mieux comprendre ce dispositif encadré par le Code du travail en France.
En complément, nous vous inviterons à découvrir un service pour sécuriser à leur domicile les personnes fragilisées par une perte d’autonomie, un handicap ou un problème de santé : la téléassistance de Filien ADMR.
En résumé :
- Permet à un salarié aidant familial d’accompagner un proche en fin de vie en suspendant ou réduisant temporairement son activité professionnelle.
- Dure jusqu’à 6 mois maximum et peut être pris en temps partiel ou fractionné.
- Accessible aux salariés du privé et aux agents publics accompagnant un proche (famille, cohabitant ou personne de confiance).
- Le contrat de travail est suspendu (non rompu).
- Le salarié peut percevoir une allocation journalière (AJAP) sous conditions.
Définition du congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale est un dispositif permettant à une personne salariée de suspendre ou de réduire son activité professionnelle afin d’accompagner un proche en fin de vie ou atteint d’une maladie incurable en phase avancée.
Ce congé, non rémunéré par l’employeur, peut cependant ouvrir droit à certaines aides financières. Il vise à permettre aux aidants de se dédier à l’accompagnement de leur proche, en instaurant un cadre protecteur pour leur emploi au sein de l’entreprise. Ce dispositif est inscrit dans le Code du travail, articles L3142-16 à L3142-21.
Conditions d'éligibilité (durée, bénéficiaires)
En France, toute personne salariée du secteur privé et agent de la fonction publique peut bénéficier du congé de solidarité familiale s’il accompagne un proche gravement malade. Le proche concerné peut être un :
- Ascendant (parent, grand-parent ou arrière grand-parent) ;
- Descendant (enfant, petit-enfant et arrière petit-enfant) ;
- Frère ou sœur ;
- Cohabitant ;
- Personne qui a désigné le salarié aidant comme sa personne de confiance.
A l’image du congé du proche aidant, ce dispositif a une durée limitée. En cas d’absence de convention collective ou d’accord collectif au sein de la société, elle est de 3 mois, renouvelable une fois, pour une durée maximale de 6 mois. Il peut être pris en une seule fois ou fractionné, voire transformé en réduction du temps de travail à temps partiel. Pour savoir comment renouveler un congé de solidarité familiale, c’est simple : il suffit d’en avertir l’employeur par courrier recommandé au moins 15 jours avant la date de fin prévue au préalable.
Dans tous les cas, il se termine :
- Soit à la date prévue avec l’employeur ;
- Soit à l’expiration de la période légale (6 mois maximum) ;
- Soit dans les 3 jours qui suivent le décès du proche.
Procédures et démarches administratives nécessaires
Le salarié doit informer son employeur de sa demande de congé de solidarité familiale par courrier ou courriel recommandé ou remise en main propre avec accusé de réception. Cette demande doit s’accompagner d’un certificat médical attestant de l’état de santé du proche. Le congé prend effet à la date indiquée par la personne salariée, sous réserve du respect d’un délai de prévenance fixé à 15 jours, sauf en cas d’urgence médicale.
Droits et protections des salariés en congés
Durant le congé de solidarité familiale, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. À son retour, le salarié retrouve son emploi ou un poste équivalent avec une rémunération similaire. Il ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir pris ce congé. Toutefois, ce dernier n’est pas rémunéré par l’employeur et ne génère donc pas de congés payés. Néanmoins, ce dispositif est pris en compte dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté. Certains services de ressources humaines peuvent accompagner la personne dans ses démarches pour garantir le respect de ses droits.
Ce dispositif est encadré par le Code du travail en France et peut être précisé par la convention collective applicable dans l’entreprise. Si l’employeur refuse ce congé, il est alors possible de faire appel au Conseil de prud’hommes (CPH).
Aides financières et soutien disponible
Le salarié peut percevoir l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP), attribuée sous conditions, par le Centre national des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CNAJAP), pour compenser partiellement la perte de revenus. Au 1er avril 2025, son montant est d’environ 64,41 euros bruts par jour, dans la limite de 21 jours maximum. Pour en bénéficier, il faut faire parvenir au CNAJAP une attestation de l’employeur prouvant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale, accompagnée du formulaire dûment rempli.
La personne aidante peut également bénéficier du don de jours de congés par ses collègues, avec l’accord de l’employeur. Des dispositifs d’accompagnement existent également, comme les plateformes de répit et les associations d’aide aux aidants. Certaines entreprises proposent aussi un service d’accompagnement pour aider la personne salariée à gérer cette période délicate et pour savoir comment renouveler son congé de solidarité familiale le cas échéant.
Sources référentes :
Congé de solidarité familiale d’un salarié : Service-public.fr
Proche en fin de vie et congé de solidarité familiale : Ameli.fr
Le congé de solidarité familiale : conditions, rémunération et démarches : Mes-allocs.fr
Une présence rassurante de jour comme de nuit avec la téléassistance
La téléassistance senior de Filien ADMR est un dispositif très rassurant pour les personnes bénéficiant du congé de solidarité familiale. En effet, grâce à ce service, elles savent que leur proche peut recevoir de l’aide de jours comme de nuit grâce à un simple bouton d’appel. En l’actionnant, il est mis en relation avec le centre d’assistance 24h/24 de Filien ADMR. Là, un opérateur fait rapidement intervenir les secours en cas d’urgence (chute, malaise…), tout en restant en ligne avec l’abonné pour le rassurer tout au long de l’intervention.
Pour en savoir plus sur les différentes solutions de téléassistance proposées par Filien ADMR, n’hésitez pas à contacter ses conseillers.
Peut-on cumuler ce congé avec d'autres dispositifs comme l'AJPA ou le don de jours de congés ?
Le congé de solidarité familiale peut être rémunéré grâce à l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP), versée par le Centre national des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CNAJAP), sous certaines conditions. Par ailleurs, un salarié peut bénéficier du don de jours de congés de la part de ses collègues, avec l’accord de l’employeur. Ce dispositif permet de compenser partiellement la perte de revenus durant cette période. Il est recommandé de se renseigner auprès de son entreprise et des organismes compétents pour connaître les modalités d’application.
Quelles différences existent entre le secteur privé et la fonction publique pour ce congé ?
Dans le secteur privé comme dans la fonction publique, le congé de solidarité familiale est un droit pour tout salarié, avec une durée de 3 mois renouvelable une fois, soit 6 mois au maximum. Il peut être pris à temps plein ou partiel et se termine :
- Soit à la date prévue avec l’employeur ;
- Soit à l’expiration de la période légale ;
- Soit dans les 3 jours qui suivent le décès du proche.
Il n’y a pas de différence entre ces secteurs.