Quelles sont les différences entre la tutelle et l’habilitation familiale ?

La tutelle et l’habilitation familiale sont des mesures éloignées l’une de l’autre

On pourrait croire que ces mesures possèdent de nombreuses similitudes. En effet, tout comme la mise sous curatelle et la sauvegarde de justice d’ailleurs, elles visent toutes deux à protéger les intérêts d’une personne dont les capacités physiques et / ou mentales sont altérées. Or, elles possèdent de nombreuses différences. Explications.

Le statut

La principale différence entre la tutelle et l’habilitation familiale se porte sur leur définition. C’est elle qui indique à quel point ces mesures sont fondamentalement éloignées l’une de l’autre :

• La tutelle est une mesure de protection judiciaire. Cela signifie qu’elle est exercée sous le contrôle d’un Juge des contentieux de la protection (ex Juge des tutelles) ;
• L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique. Cela indique que cette procédure est déjudiciarisée, elle n’est pas soumise au contrôle continu d’un Juge.

Autre petite différence entre tutelle et habilitation familiale, cette dernière peut prendre deux formes distinctes :

• L’habilitation générale où la personne habilitée réalise tous les actes pour le majeur protégé ;
• L’habilitation limitée ou la personne habilitée réalise seulement certains actes définis par le Juge.

L’approbation de la famille

Que ce soit pour une tutelle, une habilitation familiale, et aussi une sauvegarde de justice ou une curatelle, l’émetteur de la demande d’ouverture de dossier peut être le majeur à protéger, un membre de sa famille ou le Procureur de la république. Il doit s’adresser au Juge en accompagnant son courrier de plusieurs documents justificatifs, d’un certificat médical circonstancié et d’un formulaire Cerfa 15891 rempli.

Le Juge procède ensuite à son audition et à celle du demandeur le cas échéant. Néanmoins, contrairement à l’habilitation familiale où l’accord de la famille est toujours recherché, il peut prononcer la mise sous tutelle sans son approbation s’il estime que c’est dans l’intérêt de l’individu majeur.

La désignation du tuteur ou de la personne habilitée

Pour savoir quelle est la différence entre tutelle et habilitation familiale, il faut se pencher sur la nomination qui peut être différente en fonction de chacune des mesures de protection prononcée :

• Pour la tutelle, le Juge dispose de plusieurs choix dans la nomination du tuteur. Il désigne en priorité un membre de la famille ascendant (mère, grand-père…), descendant (enfant, petit-enfant…), collatéral (frère ou sœur) ou conjoint par mariage, PACS ou concubinage. Il peut aussi désigner une personne proche appelée « allié », comme une belle-sœur ou encore un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou MJPM ;
• Pour l’habilitation familiale, le Juge dispose de choix plus restreints dans la nomination de la personne habilitée. En effet, celle-ci est désignée uniquement parmi les membres de la famille ascendants, descendants, collatéraux ou conjoints.

Pour les deux mesures, le Juge peut nommer un ou plusieurs tuteurs ou personnes habilitées. Il définit les actes à accomplir dans leurs missions de représentation ou d’assistance de la personne protégée.

Enfin, et c’est encore une différence entre tutelle et habilitation familiale, il peut désigner un subrogé tuteur qui contrôle les actes du tuteur, notamment s’il soupçonne un conflit d’intérêt. Ce n’est pas possible dans le cadre de l’habilitation familiale.

Les conditions d’exercice du tuteur et de la personne habilitée

Comme nous avons déjà pu l’aborder précédemment, les conditions d’exercice du tuteur et de la personne habilitée possèdent de nombreuses différences :

• Le tuteur représente le majeur dans tous les actes de la vie courante. Il agit toujours sous le contrôle du Juge et doit d’ailleurs lui rendre des comptes. Par exemple, au début de sa mission il doit établir un inventaire et il doit lui transmettre chaque année un compte de gestion ;
• La personne habilitée représente le majeur dans les actes listés par le Juge, c’est notamment le cas pour l’habilitation limitée. Ensuite, il exerce librement sa mission et toujours dans l’intérêt de la personne protégée. Il aura cependant besoin de l’autorisation du Juge pour certains actes importants comme la vente d’un bien immobilier.

Une protection à domicile améliorée avec notre service de téléassistance

Notre guide sur la question « quelle est la différence entre la tutelle et l’habilitation familiale ? » est terminé et nous espérons avoir répondu à toutes vos questions. En complément de ces mesures, nous vous invitons à découvrir la téléassistance senior proposée par Filien ADMR. C’est un service très apprécié par les tuteurs et les personnes habilitées car il veille sur le majeur protégé 24h/24 à son domicile. Muni d’un simple bip émetteur, il lui suffit de presser son bouton pour être mis en relation avec les équipes de Filien ADMR disponibles de jour comme de nuit. Un professionnel répond à l’appel et fait intervenir les secours adaptés.

N’hésitez pas à contacter les conseillers de Filien ADMR pour en savoir plus sur leurs différentes solutions de téléassistance et toutes les aides financières associées.

Contactez-nous