Curatelle renforcée : notre guide pour tout connaître

Connaître la différence entre tutelle, curatelle simple et renforcée

La tutelle et la curatelle sont des mesures juridiques visant à protéger une personne majeure vulnérable. Il est nécessaire de comprendre qu’il existe différents niveaux de protection :

• La tutelle qui est le niveau le plus élevé : le tuteur agit en lieu et place de la personne protégée en tant que représentant légal ;
• La curatelle renforcée qui se rapproche de la tutelle, notamment dans la gestion des ressources financières, à quelques exceptions : la personne protégée est en mesure de réaliser seule certains actes, dits actes d’administration et actes conservatoires, comme exercer son droit de vote par exemple ;
• La curatelle aménagée est une mesure qui s’adapte aux besoins et à l’état de santé de la personne protégée : c’est le Juge qui décide des actes qu’elle peut effectuer seule ou avec l’assistance de son curateur ;
• La curatelle simple, dont le degré de protection est le moins élevé : dans ce cas, le curateur assiste et conseille l’individu majeur dans la gestion de son patrimoine comme la vente d’une maison, c’est ce que l’on appelle les actes de disposition. Il n’agit en aucun cas à sa place.

A noter qu’il existe une alternative à ces mesures juridiques appelée l’habilitation familiale. Dans ce cas, c’est un membre de l’entourage qui est désigné pour défendre les intérêts de la personne qui en bénéficie.

Qu’est-ce que la curatelle renforcée ?

En France, on estime que près de 900 000 personnes font l’objet d’une mesure de protection juridique. Ces mesures sont toutes décidées par un Juge des contentieux de la protection (anciennement appelé Juge des tutelles).

En quoi ça consiste ?

Les articles 440 à 476 du Code civil définissent tous les aspects de la curatelle qui est une mesure permettant de protéger le patrimoine d’un individu majeur lorsque celui-ci se retrouve en situation de vulnérabilité en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.

Comment en faire la demande ?

La demande de curatelle renforcée peut être effectuée par :

• La personne majeure à protéger ;
• La personne avec qui elle est en couple (dans le cadre d’un mariage, PACS ou concubinage) ;
• Un membre de la famille ;
• Un proche avec qui le majeur a une grande proximité ;
• Une personne qui exerce déjà une mission de curateur ou de tuteur ;
• Le Procureur de la République ;
• Un professionnel de santé comme le médecin traitant.

Le dossier doit être complet et adressé au Juge des contentieux de la protection exerçant au sein du tribunal judiciaire le plus proche du domicile de la personne à protéger. Il s’entretient par la suite avec l’individu majeur, ainsi qu’avec la personne qui a fait la demande de mise sous curatelle le cas échéant. Une fois tous les éléments en sa possession, il accepte le dossier et désigne un ou plusieurs curateurs (en particulier si le Juge décide de scinder la charge liée à la protection de l’individu et celle liée à la gestion de son patrimoine) qui peuvent être :

• Un proche de la personne à protéger ;
• Un professionnel appelé Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

D’ailleurs, dans certains cas, le Juge peut aussi nommer un subrogé curateur qui est en mesure de :

• Vérifier les actes passés par le curateur avec la possibilité, en cas de doute, d’avertir le Juge ;
• Remplacer le curateur en cas de conflits d’intérêts.

Rappelons que, pour la curatelle renforcée, le curateur doit fournir au Juge un compte-rendu annuel de gestion des comptes. Il peut en être exempté si le patrimoine du majeur est jugé modeste.

Une fois décidée par le Juge, la mise sous curatelle est mentionnée sur l’acte de naissance de la personne protégée.

Les conséquences de la curatelle renforcée sur l’individu majeur

La principale différence avec une curatelle simple, où le curateur assiste la personne dans tous les actes de sa vie quotidienne, se porte sur la gestion des ressources financières. Dans le cas de la curatelle renforcée, le curateur a un contrôle total sur les finances de la personne protégée. Il a accès à son compte bancaire, perçoit ses ressources et règle ses factures. Pour se faire, il dispose d’un mandat de gestion des ressources délivré par le Juge.

Les moyens de mettre un terme à cette mesure de protection juridique

A l’ouverture de la procédure, le majeur ou la personne ayant fait la demande, peut tout compte fait s’y opposer dans les 15 jours suivant le jugement. Elle s’adressera directement au greffe du tribunal judiciaire ayant annoncé la décision via une déclaration en s’y présentant ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il faut savoir que la durée maximum d’une curatelle renforcée est fixée à 5 ans et peut être renouvelée pour 5 ans. Cependant, si le Juge estime que la dégradation de l’état de santé mental ou physique du majeur est irréversible, il peut décider de la renouveler pour une plus longue période, ne pouvant excéder 20 ans.

Il est aussi possible de demander à réexaminer la mesure de protection juridique avant la fin de cette période en adressant une demande au Juge des contentieux de la protection via ce formulaire.

Enfin, au-delà des cas cités ci-dessus, une curatelle renforcée cesse dans les cas suivants :

• Si le Juge décide qu’elle n’est plus indispensable ;
• Sur demande du majeur ou de la personne ayant demandé la mise sous curatelle, accompagnée d’un avis médical favorable ;
• Si une nouvelle mesure de protection remplace la curatelle, comme la mise en place d’une tutelle ;
• Au décès de la personne protégée.

La téléassistance, un service efficace pour sécuriser une personne vulnérable 24h/24

Que ce soit les tuteurs ou les curateurs dans le cadre d’une curatelle renforcée, tous ont tendance à vous vouloir protéger l’individu majeur de jour comme de nuit, à son domicile. Ainsi ils ont régulièrement recours au service de téléassistance senior proposé par Filien ADMR. Grâce à un simple bip émetteur, la personne protégée peut lancer une alerte à n’importe quel moment pour recevoir de l’aide envoyée par le centre d’assistance Filien ADMR, disponible 24h/24.

N’hésitez pas à contacter les conseillers de Filien ADMR pour en savoir plus sur les différentes solutions de téléassistance et aides financières associées.

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