Curatelle aménagée : l’essentiel à savoir sur cette protection juridique

Les trois différents types de curatelle

Les mesures judiciaires ont été créées dans le but de protéger les intérêts des personnes présentant une vulnérabilité, due à une dégradation de leurs capacités physiques et / ou mentales. En France, on en distingue trois : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. D’ailleurs, la curatelle, définie par les articles 440 à 476 du Code civil, peut prendre trois formes différentes :

• La curatelle simple qui permet à la personne protégée de réaliser seule des actes de la vie quotidienne comme le règlement de ses factures. Néanmoins, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants comme obtenir un crédit immobilier ;
• La curatelle aménagée dont les actes pouvant être réalisés par le majeur ou son curateur sont déterminés par le Juge des contentieux de la protection (ex Juge des tutelles) ;
• La curatelle renforcée que l’on peut parfois confondre avec la tutelle car tout comme le tuteur, le curateur gère les ressources financières de la personne. Cependant, cette dernière peut toujours réaliser certains actes de la vie courante comme exercer son droit de vote.

Comment demander la curatelle aménagée ?

A l’image des autres demandes de mise sous curatelle, elle doit être adressée au Juge des contentieux de la protection. Le demandeur peut être :

• Le majeur lui-même ;
• L’un de ses proches : conjoint (reconnu par mariage, PACS ou concubinage), un membre de sa famille ou une personne avec qui il entretient une relation étroite ;
• Un tuteur ou un curateur ;
• Un magistrat comme le Procureur de la république ;
• Un professionnel de santé comme le médecin traitant.

Le dossier pour la curatelle aménagée doit contenir les pièces suivantes :

• Une copie intégrale de l’acte de naissance du majeur concerné, ayant moins de 3 mois ;
• Une copie de sa pièce d’identité en recto / verso, ainsi que celle du demandeur le cas échéant ;
• Un document appelé certificat médical circonstancié. Il est délivré par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la république ;
• Un formulaire Cerfa 15891 rempli.

Enfin, il est aussi conseillé de joindre à ce dossier un courrier d’accompagnement expliquant pourquoi cette mesure judiciaire est demandée. Aussi, si le demandeur n’est pas le majeur lui-même, il faut joindre un justificatif de lien de parenté comme une copie du livret de famille par exemple.

D’autre part si un membre de la famille souhaite exercer la fonction de curateur, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité, un justificatif de domicile et une lettre des autres parents acceptant cette nomination.

Enfin, lorsqu’une transaction immobilière est prévue, il faut mettre à disposition du Juge deux avis minimum concernant la valeur du bien concerné.

La décision du Juge sur la mise en place de la curatelle aménagée

Avant de rendre sa décision, le Juge s’entretient avec le majeur et le demandeur, le cas échéant. Cette étape est appelée l’audition. Elle est bien entendue réalisée si la personne protégée est en capacité d’échanger avec le magistrat. Si c’est le cas, elle a le droit de se faire assister lors de cette audition par son avocat ou, avec l’accord du Juge, un membre de sa famille.

Avec tous ces éléments en main, le Juge désigne alors le curateur qui devra l’informer de l’exécution de son mandat tout au long de la durée de la curatelle aménagée. Il est choisi en priorité parmi la famille. Sinon, c’est un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui est désigné. D’ailleurs, en fonction de la situation, le Juge peut nommer deux curateurs (ou plus dans certains cas), dont l’un s’occupe de la protection de l’individu majeur et l’autre de la gestion de son patrimoine. Il a aussi le pouvoir de désigner un subrogé curateur qui a pour mission de surveiller les agissements du curateur et de le remplacer si besoin.

A l’issue de ces dernières étapes, et comme le prévoit l’article 471 du Code civil, le Juge des contentieux de la protection énumère donc les actes qui seront accomplis par la personne protégée ou son curateur comme par exemple :

• Les actes conservatoires ayant pour objectif de maintenir en état le patrimoine comme le règlement de la facture d’un artisan pour une réparation dans le logement ;
• Les actes d’administration ayant pour objectif la gestion courante du patrimoine comme la déclaration d’impôt ;
• Les actes de disposition ayant pour objectif d’apporter des changements au patrimoine comme la vente d’un appartement.

Comment sortir d’une curatelle aménagée ?

Il est important de savoir que c’est le Juge qui fixe la durée de cette mesure de protection judiciaire pour 5 ans au maximum. Cette période peut être renouvelée une fois pour la même durée. D’ailleurs, s’il n’existe pas d’amélioration possible à la dégradation de l’état de santé physique et / ou mental de la personne protégée, le Juge a le droit de renouveler la procédure pour une durée plus longue. Elle ne peut cependant être supérieure à 20 ans.

Enfin, la procédure de curatelle aménagée peut être arrêtée :

• A la demande du Juge ou de toute personne habilitée, sur avis médical, comme le curateur, le majeur faisant l’objet de la mesure ou un membre de sa famille ;
• A la fin de la durée fixée initialement si elle n’est pas renouvelée ;
• En cas de remplacement par une autre mesure comme la tutelle ;
• Au décès de la personne protégée.

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