Quel est le coût pour annuler un testament et comment faire ?

Les différents types de testament

En premier lieu, avant de savoir comment annuler un testament lors de la succession, il est important d’avoir en tête les trois formes qu’il peut revêtir. Cette différenciation est permise par l’article 969 du Code civil.

Le testament olographe

Aussi appelé testament-partage, c’est l’acte le plus simple à réaliser. Son auteur, ou testateur, le rédige seul, sans l’assistance d’un notaire. Le testateur doit être majeur, sain d’esprit et posséder la capacité juridique concernant la gestion de ses biens. Les personnes sous habilitation familiale, curatelle ou sauvegarde de justice, peuvent rédiger seules leur testament olographe. Par contre, une personne sous tutelle doit recevoir l’autorisation du Juge des tutelles. Selon l’article 970 du Code civil, pour être valable, il doit être :

• Ecrit entièrement à la main ;
• Daté et signé.

Le testament authentique

Ce document est réalisé devant :

• Un notaire assisté de deux témoins ;
• Ou deux notaires.

Le testament authentique est signé par toutes les parties présentes lors de sa rédaction.

Le testament mystique

C’est la forme la moins utilisée. C’est une combinaison entre l’olographe et l’authentique. Il est rédigé par le testateur qui le place dans une enveloppe scellée. Ensuite, cette dernière est remise à un notaire en présence de deux témoins.

Le coût des testaments

Avant de connaître le coût pour annuler un testament, il est également bon d’avoir en mémoire le coût pour les rédiger. Ainsi, selon le site service-public.fr :

• La rédaction du testament olographe est gratuite. Néanmoins, les héritiers devront régler des frais d’ouverture et de description à hauteur de 31,69 euros. Le testateur a également la possibilité de le faire conserver par un notaire avant le décès, à hauteur de 31,69 euros. A noter que ce dernier peut aussi facturer des coûts d’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ;
• Pour les testaments de type authentique et de type mystique, seuls les frais de rédaction sont à régler à hauteur de 135,83 euros par acte.

Comment annuler un testament olographe ou déposé chez un notaire ?

Il existe 2 cas pour la révocation d’un testament. Cela peut être réalisé soit par le testateur, soit par ses héritiers.

A l’initiative du testateur

Qu’il soit olographe, authentique ou mystique, le testament peut être modifié ou annulé à tout moment par son auteur jusqu’à son décès. Selon l’article 1035 du Code civil, cela peut porter sur :

• Un acte notarié portant déclaration du changement de volonté ;
• Le remplacement de l’ancien testament par un nouveau ;
• La simple destruction du testament olographe.

Bien entendu, le coût pour annuler un testament ou le modifier avec un acte notarié est soumis aux tarifs réglementés en vigueur.

A l’initiative des héritiers

Au moment de la succession, les héritiers peuvent porter une action en justice pour demander l’annulation du testament selon cinq cas distincts :

• Inexécution des obligations prévues par le testament : dans ce cas, le bénéficiaire du testament peut être obligé d’accomplir certaines actions comme verser une pension à quelqu’un. Si le légataire ne s’exécute pas, les héritiers (enfants ou autres) peuvent demander l’annulation ;
• Ingratitude : ici, les héritiers soupçonnent le légataire d’avoir commis des actes graves envers le testateur comme une tentative de meurtre, un abus de faiblesse, des délits, des sévices ou une injure grave à sa mémoire ;
• Non respect du formalisme d’un testament : c’est-à-dire que le document n’a pas été correctement écrit ou qu’il n’a pas été signé. C’est particulièrement le cas pour le testament olographe qui est un acte non rédigé devant un notaire ;
• Insanité d’esprit du testateur : les héritiers doivent prouver que l’auteur n’était pas sain d’esprit lors de la rédaction du document ;
• Incapacité du bénéficiaire du leg : il s’agit des cas où les biens ne peuvent pas être légués à certaines personnes comme le médecin traitant ou le tuteur du testateur.

Dans toutes ces situations, le coût pour annuler le testament varie en fonction des frais de justice engagés.

Le délai pour faire annuler un testament

Pour conclure cet article portant sur le coût pour annuler un testament, penchons nous sur les délais à respecter par les héritiers pour contester un testament :

• Pour l’inexécution des obligations prévues, le délai prévu est de 5 ans à compter du jour où le bénéficiaire a arrêté d’accomplir ses obligations ;
• Pour l’ingratitude, l’annulation peut être demandée sous 1 an à compter du jour où ils ont pris connaissance à la fois des faits et du document ;
• Pour le non respect du formalisme du document, l’insanité d’esprit du testateur et l’incapacité du bénéficiaire du leg, le délai est porté à 5 ans à partir du décès du testateur ou du jour où le testament est porté à leur connaissance.

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