Votre patrimoine reviendrait-il de plein droit à votre conjoint en cas de décès ? C’est une question qui a déjà dû effleurer votre esprit puisqu’elle vous a conduite jusqu’à notre guide. Et elle est tout à fait légitime. En France, bon nombre de personnes ont recours à la donation au dernier vivant, c’est une solution efficace pour protéger son époux ou son épouse.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif juridique, de sa définition à sa fiscalité tout en passant par sa mise en place. En plus, vous aurez l’occasion de découvrir dans notre article, le service de téléassistance mobile de Filien ADMR. C’est une solution qui permet de se déplacer en toute sécurité en recevant de l’aide 24/7.
L’importance de la donation au dernier vivant dans la gestion du patrimoine
Ce dispositif permet de sécuriser l’avenir du conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage en cas de décès du donateur. Aussi appelé « donation entre époux », il s’adresse aux couples liés par un mariage. Plusieurs cas sont à distinguer, en fonction notamment de la présence d’enfants ou non.
Vous avez des enfants
Si les enfants sont issus de votre couple, sans la donation au dernier vivant, votre époux ou épouse hérite de :
- 100% de vos biens en usufruit ;
- Ou 25%, soit le quart de la propriété de vos biens en succession.
S’ils ne sont pas issus de votre couple, votre conjoint hérite de :
- 25% de la propriété de vos biens en succession.
La donation entre époux modifie alors la transmission de l’héritage avec trois possibilités :
- Soit 100% de vos biens en usufruit ;
- Soit 25% de la propriété de vos biens en succession et 75% en usufruit ;
- Soit la quotité disponible des biens en pleine propriété. Cette quotité est définie en fonction du nombre d’enfants (50% de la succession si un enfant, 33% de la succession si deux enfants et 25% de la succession si trois enfants ou plus).
Vous n’avez pas d’enfant
Dans ce cas, la transmission de la succession à votre époux ou épouse est de :
- 50% si vos deux parents sont toujours vivants ;
- 75% si un seul de vos parents est vivant.
Avec la donation au dernier vivant, votre conjoint survivant bénéficie de 100% de la propriété de vos biens en succession.
Néanmoins, sachez que si l’un de vos parents fait valoir son droit de retour, les biens qu’il vous a légués avant votre décès peuvent lui revenir.
Le rôle du notaire dans ce dispositif juridique
Comme nous l’avons indiqué précédemment, la donation au dernier vivant est prévue pour les couples mariés. Ceux liés par un PACS peuvent toujours faire une donation via un testament, mais ils n’entrent pas dans ce dispositif spécifique.
Elle peut être effectuée pendant le mariage ou même avant, en passant par un contrat de mariage. Dans tous les cas, il faut qu’elle soit actée devant un notaire qui facture 135,84 euros pour l’acte. Des frais de notaire et / ou d’inscription sur le fichier central des dispositions de dernières volontés (ou FCDDV) peuvent aussi être facturés.
Cet acte peut être révoqué à tout moment, sans que votre époux ou épouse soit obligatoirement informé(e), le notaire étant soumis au secret professionnel. Néanmoins, cela n’est pas possible pour la donation entre époux réalisée via un contrat de mariage. La révocation doit alors fait l’objet d’un accord commun.
Enfin, dans tous les cas, elle s’annule de manière automatique en cas de divorce.
La fiscalité applicable
Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération sur les droits de succession lorsqu’une donation au dernier vivant a été établie. De plus, tous comme une grande majorité de dispositifs spécifiques comme la vente en viager, il existe des particularités en matière d’impôt sur la fortune immobilière ou IFI. En effet, si votre époux ou votre épouse conserve l’usufruit de vos biens, les héritiers de la nue-propriété n’ont pas de déclaration à faire pour l’IFI.
Les inconvénients de la donation au dernier vivant
Même si elle dispose de nombreux avantages comme le fait de renforcer les droits du conjoint survivant ou encore une fiscalité intéressante, cette solution présente quelques inconvénients comme :
- Le coût de l’acte chez le notaire qui dépend notamment de sa complexité à l’établir ;
- Une donation limitée afin de ne pas déshériter totalement les enfants ;
- Une révocation pouvant survenir à tout moment;
- Un risque de conflit avec vos enfants si votre conjoint survivant se remarie et que son nouvel époux / épouse ait l’usufruit de vos biens.
Source référente :
Comment faire une donation au dernier vivant ? – Service-public.fr
Optez pour un dispositif de téléassistance léger et discret
Notre guide sur la donation au dernier vivant est désormais terminé. Nous espérons avoir répondu à vos attentes et vous invitons à découvrir la téléassistance mobile de Filien ADMR pour vous déplacer en toute sécurité. Un problème lors d’une sortie ? Pas de panique, il vous suffit de presser le bouton de votre badge pour être mis en relation avec le centre d’assistance 24/7 de Filien ADMR qui, en plus, localise votre position. Rapidement un opérateur vous fait parvenir les secours adaptés.
N’hésitez pas à contacter les conseillers de Filien ADMR pour en savoir plus sur les différentes solutions de téléassistance et leurs possibilités de financement.
Contactez-nousPeut-on annuler une donation au dernier vivant ?
Ce dispositif juridique fait obligatoirement l’objet d’un acte notarié. Lorsqu’il est conclu lors du mariage, il peut être révoqué à tout moment, sans même que l’époux ou l’épouse qui en fait l’objet soit informé, le notaire étant soumis au secret professionnel. Néanmoins, ce n’est pas le cas lorsqu’il a été conclu via un acte de mariage. Alors il doit faire l’objet d’un accord commun entre les époux. Enfin, la donation au dernier vivant prend automatiquement fin en cas de divorce.
Quels sont les inconvénients d’une donation au dernier vivant ?
Cette solution dispose de nombreux avantages comme le fait de sécuriser le conjoint survivant et de renforcer ses droits à la succession. Néanmoins, on peut noter quelques inconvénients :
- Le coût chez le notaire (acte, frais de notaire et coût d’inscription sur le fichier national) ;
- Une donation limitée, notamment lorsqu’il y a des enfants ;
- Une révocation pouvant survenir à tout moment ;
- Un risque de conflit en cas de remariage du conjoint survivant.