Carte mobilité inclusion : le guide complet

L’utilité de la CMI

Attribuée aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie, cette carte facilite la mobilité et les déplacements au quotidien. A savoir qu’elle regroupe désormais 3 mentions données en fonction de la situation du porteur. La CMI remplace les cartes invalidité, priorité et stationnement depuis 2017. Elle est éditée par l’Imprimerie nationale qui est notamment en charge des cartes d’identité. Ces documents sont réputés infalsifiables.

La mention « stationnement »

Cette mention permet de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées gratuitement et sans limitation de durée. Toutefois, certaines communes, en fonction du lieu, peuvent limiter la durée de stationnement et percevoir une redevance. La carte mobilité inclusion mention « stationnement » est attribuée aux personnes en situation de handicap ayant des difficultés à se déplacer à pied ou en perte d’autonomie (GIR 1 ou 2).

Cette CMI « stationnement » doit être fixée au pare-brise du véhicule, sauf lorsque cela n’est pas possible (pour un véhicule à 2 roues par exemple). En effet, la gratuité du stationnement est liée à la possession de la carte et non pas à sa présence sur la voiture.

La mention « priorité »

Elle donne le droit :

• De s’assoir dans les transports en commun et dans les salles d’attente ;
• D’être prioritaire dans les files d’attente.

L’aidant qui accompagne le porteur de la carte avec mention « priorité » bénéficie des mêmes droits. Elle est accordée aux personnes ayant des difficultés à rester debout et ayant un taux d’incapacité inférieur à 80%.

La mention « invalidité »

La CMI portant cette mention possède les mêmes avantages que la mention « priorité » avec en plus :

• Des dispositions spécifiques pour les personnes encore en activité professionnelle sans avoir à effectuer de démarche de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ;
• Des avantages fiscaux comme l’ouverture du droit à une demi-part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu ;
• Des tarifs réduits dans les transports en commun.

Elle est attribuée en cas d’invalidité permanente de 80% et plus et aussi aux personnes invalides de 3^ème catégorie.

Le cumul des cartes

La CMI « stationnement » est cumulable avec les CMI « priorité » et « invalidité ». Dans ce cas, le bénéficiaire en situation de handicap dispose de 2 CMI qu’il doit conserver en permanence sur lui.

Remarque : les cartes « priorité » et invalidité » ne sont pas cumulables.

Demander ou faire renouveler sa carte mobilité inclusion

Peu importe la mention, la demande de CMI s’effectue toujours via un formulaire. Ce formulaire est différent si la personne bénéficie d’une aide financière pour les petites retraites comme l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) ou non :

• Pour les personnes ne bénéficiant pas de l’APA : il faut s’adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Le formulaire peut être directement rempli en ligne ou téléchargé et renvoyé par courrier.
• Pour les personnes bénéficiant de l’APA : il faut s’adresser directement au Conseil départemental. Dans la plupart des cas, le formulaire ne peut pas être rempli en ligne. Il faut le retirer auprès des services du Département et le renvoyer par courrier une fois rempli.

Le formulaire destiné à la MDPH doit être accompagné de plusieurs justificatifs :

• Certificat médical de moins de 12 mois ;
• Photocopies recto / verso de la pièce d’identité et d’un justificatif de domicile ;
• Si besoin, copie de l’attestation de mise sous tutelle ou sous curatelle.

La carte mobilité inclusion, quelle que soit sa mention, est attribuée définitivement aux bénéficiaires de l’APA, en GIR 1 ou 2. La MDPH l’attribue aussi de façon définitive aux bénéficiaires de la carte portant la mention « invalidité » lorsque qu’ils sont en invalidité permanente de 80% au moins et que ce taux n’est pas susceptible de s’améliorer. Dans tous les autres cas, elle est accordée pour une durée allant de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement se fait tout simplement par le même moyen que la demande initiale, à savoir formulaire en ligne ou renvoyé par courrier. Le dossier est à accompagner des mêmes pièces justificatives (certificat médical, etc.).

Bon à savoir : dès que le formulaire et les pièces justificatives ont été réceptionnées par le service compétent, le dossier est examiné. Lorsqu’il est accepté et que les droits sont ouverts, le bénéficiaire reçoit un courrier avec des codes d’accès lui permettant de se connecter à un portail dédié sur Internet.

Les solutions si la demande d’attribution est refusée

Il existe un recours en fonction de la situation de la personne.

Pour les non bénéficiaires de l’APA

Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire en ligne. Dans ce cas, il faut envoyer un courrier à la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui statue sur chaque cas au sein de la MDPH et motiver l’objection en l’accompagnant de pièces justificatives si nécessaire. Cette commission de la MDPH a 2 mois pour apporter une réponse au dossier. Si celle-ci ne convient toujours pas, il est possible de saisir le tribunal judiciaire du département. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat.

Pour les bénéficiaires de l’APA

Ici aussi, le formulaire en ligne n’est pas requis. Il faut adresser un courrier au service du Département concerné et expliquer l’objet du désaccord. Il est tout à fait possible de l’envoyer avec les pièces justificatives nécessaires. Le président du service du Département dispose d’un délai de 2 mois pour apporter sa réponse au dossier. Si elle ne convient toujours pas, il faut alors saisir le tribunal judiciaire du département et accompagner le dossier des mêmes pièces justificatives.

Les autres aides pour les personnes en situation de handicap

Au-delà de la carte mobilité inclusion, il existe d’autres dispositifs accompagnant les personnes handicapées au quotidien :

• L’AAH (Allocation aux adultes handicapés) : c’est un revenu minimum mensuel. Son montant est calculé en fonction des ressources ;
• La MVA (Majoration pour la vie autonome) : c’est un complément de l’AAH qui prend en charge une partie des dépenses liées au handicap ;
• La pension d’invalidité : versée par la Sécurité sociale, elle est attribuée lorsque la capacité de travail du bénéficiaire est diminuée d’au moins 66% ;
• La PCH (Prestation de compensation du handicap) : versée par le Département (et dont le formulaire est à retirer et à renvoyer à la MPDH), elle finance des prestations de service ou matérielles précises liées à l’aide humaine, l’aide technique, l’aménagement de l’hébergement ou du véhicule, une charge exceptionnelle et l’aide animalière. La PCH peut être cumulée avec d’autres aides comme l’AAH.

Optez pour la téléassistance pour vous déplacer plus sereinement

Pour sécuriser les déplacements des personnes en situation de handicap, il est conseillé de s’abonner à un service de téléassistance mobile comme Filien Mobilité de Filien ADMR. Grâce à un petit badge intégrant un GPS, il est facile de lancer une alerte n’importe où, à n’importe quel moment de la journée en cas de problème (chute, malaise ou agression). Le centre d’assistance 24h/24 répond à l’appel, géolocalise le porteur et envoie les secours adaptés.

C’est prouvé, les prestations de téléassistance repoussent le placement en hébergement temporaire ou définitif de plusieurs années ! En plus, l’abonnement peut être pris en charge par divers dispositifs comme la PCH.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter nos conseillers.

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